La rédaction de propositions d'avant- projets de loi relatifs au droit international humanitaire

Projets d'amendements modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et transférant ses dispositions dans le Code pénal et le Code de procédure pénale (ces projets ont abouti à la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire - Moniteur belge du 7 août 2003;
La loi du 22 mai 2006 modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire - Moniteur belge du 7 juillet 2006;
La loi du 1er juillet 2006 modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone - Moniteur belge du 28 juillet 2006;
La loi du 1er juillet 2006 insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique - Moniteur belge du 2 août 2006;
Projet d'une proposition d'amendement à la Constitution en vue d'y insérer un nouvel article relatif à la coopération entre la Belgique et les tribunaux pénaux internationaux (déposée par le Gouvernement le 11 juin 2004 au Sénat, mais non adoptée - Document Sénat n° 3-739 (2004);
Projet de Déclaration interprétative au Second Protocole à la Convention de La Haye (1954) relative à la portection des biens culturels en cas de conflit armé (approuvée par le Gouvernement) - Document Sénat n° 3 - 1225/2.
Loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge afin d’intégrer le cristal rouge - Moniteur belge du 20 décembre 2013;
Loi du 22 novembre 2013 portant assentiment à l’Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome - Moniteur belge du 3 mars 2014;
Loi du 22 novembre 2013 portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome - Moniteur belge du 3 mars 2014;
Loi du 26 mars 2014 modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux - Moniteur belge du 12 décembre 2016;
Loi du 20 avril 2015 portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un <signe> distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005 - Moniteur belge du 23 septembre 2015;
Loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale (CHAPITRE 8. — Modifications de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux) - Moniteur belge du 18 juillet 2018;
Loi du 19 mars 2019 portant assentiment à l'amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome - Moniteur belge du 14 juin 2019
Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social (CHAPITRE 4. — Modifications du Code pénal (articles 136quater et 136quinquies) et CHAPITRE 12. — Modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie) - Moniteur belge du 24 mai 2019