Protection des données personnelles

En vertu de l’article 2 de l’Arrêté royal du 6 décembre 2000 relatif à la Commission interministérielle de droit humanitaire, la CIDH a pour mission de :

  1° identifier et examiner les mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en œuvre des règles du droit international humanitaire, en informer les Ministres fédéraux concernés et leur soumettre des propositions en la matière;

  2° veiller au suivi et à la coordination des mesures nationales d'exécution visées au 1°;

  3° assister, en qualité d'organe consultatif permanent, le Gouvernement fédéral, d'initiative ou à la demande de celui-ci, par des études, rapports, avis ou propositions relatifs à l'application et au développement du droit international humanitaire;

  4° assurer la continuité des travaux et la conservation des archives de la Commission interdépartementale de droit humanitaire visée à l'article 1 ;

 5° agir au titre de Comité consultatif national pour la protection des biens culturels, au sens de la Résolution II de la Conférence intergouvernementale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954.

La CIDH assiste ainsi l’Etat belge dans la mise en œuvre des traités de droit international humanitaire, dont les Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armés et de leurs Protocoles additionnels. En tant qu’Etat partie à ces traités, la Belgique a l’obligation de respecter et de faire respecter le DIH en toutes circonstances.  A cette fin, elle s’engage à diffuser ce droit le plus largement possible.

Des données personnelles sont recueillies et traitées automatiquement dans les situations reprises dans le tableau qui suit.

Les autres données personnelles qui peuvent faire l'objet d'un traitement sont reprises dans le registre des traitements de données.

Des données qui ne sont pas à caractère personnel sont également récoltées automatiquement sans faire de lien avec votre adresse IP, donc en respectant votre anonymat. Elles sont utilisées pour établir des statistiques et pour améliorer le contenu : choix de la langue, moteur de recherche utilisé, mots-clés utilisés, site par lequel vous êtes arrivé, pages consultées, durée de consultation par page, liste des fichiers téléchargés, date et heure d'accès, navigateur utilisé, plate-forme et/ou système d'exploitation installé(e) sur votre ordinateur

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• de votre adresse IP est de 12 mois ;  
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• des échanges via e-mail est de 12 mois ;
• des échanges via le formulaire de plainte et l'e-mail de gestion des plaintes est de  12 mois ;
• des informations via un formulaire d'inscription à un événement est limitée à la durée de l'événement en question ou  au plus tard jusqu’à l’envoi du mail vous informant de la publication des actes .

Les données sont supprimées à l'issue de ces délais.

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Pour exercer vos droits, adressez un e-mail ou un courrier à notre délégué à la protection des données, accompagné d’une copie de votre titre d’identité comportant votre signature (cette copie sera supprimée dès la clôture de votre demande) :

Contact :

Commission interministérielle de Droit Humanitaire
A l’attention du Délégué à la protection des données
Rue des Petits Carmes 15
1000 Bruxelles.
Belgique

E-mail : dpo@premier.fed.be

Pour toute demande d’information concernant notre politique de protection des données, contactez notre délégué à la protection des données : dpo@premier.fed.be